Les droits d’auteur

On parle souvent des droits d’auteur mais sans réellement comprendre ce que ça signifie et ce que ça implique. Pour les graphistes, c’est une bataille de tous les jours. Pour les clients, c’est négociable voir gratuit. Aujourd’hui, je vais essayer d’expliquer ce lien particulier entre l’auteur et sa création.

La loi du Code de la propriété intellectuelle

C’est une prérogative attribuée à l’auteur d’une oeuvre de l’esprit et qui comporte un droit patrimonial et un droit moral.

Article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : “L’auteur d’une œuvre jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent code. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa 1er.”

Les bases

Lorsqu’une personne physique crée une oeuvre (dessin, peinture, mosaique, tricot, etc.) originale, c’est-à-dire que ce n’est pas une copie, vous avez des droits que vous pouvez vendre (droit patrimoniaux) et d’autres qui resteront à vous à vie (droits moraux).

L’exemple le plus simple je pense c’est voir l’oeuvre comme une pâtisserie. Vous achetez la pâtisserie en magasin (droits patrimoniaux) mais le pâtissier est le seul à avoir la recette (droits moraux).

Les droits moraux

« L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L.121-1 du CPI). »

  1. Définitions
    • Perpétuel (adjectif) : qui dure toute une vie, qui dure constamment, indéfiniment.
    • Inaliénable (adjectif) : qui est intangible, on ne peut pas le toucher, qui reste intact.
    • Imprescriptible (adjectif) : qui ne subit aucune atteinte du temps.
  2. Mais encore
    • Perpétuel (comme l’amour que tu portes à ton lit) : qui ne s’arrête jamais. Même à la mort de l’auteur, les droits moraux appartiendront aux héritiers.
    • Inaliénable (comme le chewing-gum à ta chaussure, il reste collé) : qui est impossible à enlever à l’auteur. Quoi qu’il arrive, l’auteur est et restera celui qui a créé l’œuvre originale.
    • Imprescriptible (comme quand ton enfant, il restera toujours ton bébé) : tant que l’œuvre existera, l’auteur pourra utiliser son droit moral.
  3. Le droit moral comprend…

    • Le droit de divulgation : l’auteur a le droit de divulguer ou pas son œuvre aux conditions qu’il souhaite.
    • Le droit au respect du nom : l’auteur a le droit de signer son œuvre de son nom ou d’un pseudonyme. Mais aussi, et surtout, ce droit interdit à quiconque d’usurper la paternité d’une œuvre qui n’est pas la sienne.
    • Le droit au respect de l’œuvre : l’auteur peut s’opposer à toute modification, suppression ou ajout susceptible de modifier son œuvre initiale, dans la forme comme dans l’esprit.
      Il est donc légalement interdit pour l’exploitant, de reprendre une de vos créations pour l’arranger à sa sauce.
    • Le droit de retrait : l’auteur a le droit de retirer l’œuvre du public ou d’une exploitation qui en serait faite (moyennant compensation pour le préjudice envers l’exploitant).

Les droits patrimoniaux

C’est maintenant qu’on parle d’argent et de contrat. Ils sont aussi appelés droits d’exploitations. Ils comprennent deux autres droits : celui de représentation et celui de reproduction.

  • Le droit de représentation : l’auteur a le droit de diffuser son œuvre au public.
  • Le droit de reproduction : l’auteur peut autoriser la fixation de son œuvre sur des supports matériels en vue de sa diffusion.

Afin de laisser le temps à l’auteur et à sa famille de jouir des fruits de son travail, ces droits courent pour toute la durée de sa vie, puis 70 ans après sa mort. Ils sont alors transmis aux héritiers successifs. À là fin de cette période, l’œuvre tombe dans le domaine public : il en sera toujours désigné comme auteur (droit moral imprescriptible, souvenez-vous), mais son exploitation sera libre et gratuite.

En attendant, ce sont donc ces droits, les droits patrimoniaux, qui peuvent être cédés, c’est-à-dire vendus à un tiers afin que celui-ci en démarre l’exploitation. Le tiers en question devient alors un « ayant droit » (celui qui est propriétaire des droits).

La cession de droits

La cession des droits patrimoniaux (rappel au cas où vous n’auriez pas lu le haut de l’article, il n’y a que ces droits qui peuvent être céder contre de l’argent) doit obligatoirement passer par un contrat et donc la signature de ce contrat.

En l’absence de ce contrat, le seul à avoir des droits sur l’œuvre est l’auteur et seulement l’auteur. L’éventuel exploitant serait donc dans la parfaite illégalité si il exploité l’œuvre sans avoir signé ce contrat. Cela peux être un très bon argument dans le cas où le client ne paie pas la facture et ne signe pas ce contrat.

    1. Ce qui n’est pas écrit n’est pas acquis

Même si cela paraît logique pour certains ça ne l’est pas. Si votre contrat de cession de droits autorise 1 diffusion de 25 000 exemplaires, vous autorisez qu’une seule diffusion de 25 000 exemplaires. Pas 2, ni 3 diffusion et pas 50 000 exemplaires. Si l’exploitant veux faire une autre diffusion que prévu cela sera encadré par un nouveau contrat de cession de droit et donc une nouvelle facture.

Violation des droits d’auteur

Selon l’article L. 122-4 du CPI :

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

3 thoughts on “Les droits d’auteur

    1. Bonjour,
      les photos étaient dans le thème wordpress que j’ai utilisé et il est vrai que je ne les ai pas enlevé par manque de temps malheureusement. Je m’excuse pour cet impair surtout que ça m’insupporte qu’on utilise des créations graphiques sans l’autorisation.

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